Le projet de loi de finances rectificative de juillet comprend de nombreuses modifications, notamment en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). L’autre partie de la réforme fiscale devrait être étudiée à partir de septembre.
Jean Marc Ayrault a annoncé hier que le projet de loi de finance rectificative qui sera présenté en juillet porterait notamment sur le barème de l’ISF qui devrait être modifié afin de « corriger les erreurs de nos prédécesseurs ». La loi de finance « va mettre en évidence l’héritage avec toutes ses injustices et sa dégradation […] Il y aura un effort fiscal, mais juste » a déclaré le Premier ministre.
En 2011 l’ISF concernait les patrimoines supérieurs à 800.000 euros. En 2012 le seuil est passé à 1.300.000 euros, ce qui a eu pour effet d’exonérer d’ISF plus de 300.000 contribuables.
François Hollande a prévu de maintenir le seuil actuel mais le retour à l’ancien barème, moins favorable, est annoncé.
Actuellement, le taux d’imposition applicable en matière d’ISF varie entre 0,25% et 0,50% selon la valeur nette taxable du patrimoine. La Loi de finance devrait modifier ces taux pour revenir à ceux applicables en 2011.
Cette loi de finance devait à l’origine redéfinir les tranches d’imposition des revenus mais cette réforme a été reportée à septembre. Dès cet automne, une nouvelle tranche d’imposition au taux de 75% sera créée pour les revenus supérieurs à 1 millions d’euros.
Cette réforme ne pourra cependant pas entrer en vigueur avant 2013, le calcul de l’impôt se faisant sur une base annuelle. Il faudra attendre l’automne pour la mise en œuvre des autres mesures fiscales du gouvernement.
Toutes ces mesures devraient générer près de 10 milliards d’euros et ce, dès cette année.
Noémie SALLE
Juriste
