Le blocage des loyers est entré en vigueur aujourd’hui suite à la publication du décret n° 2012-894, « relatif à l’évolution de certains loyers et pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 » le 20 juillet dernier.
Sont donc concernés par « l’encadrement de l’évolution des loyers », les propriétaires et locataires de locaux « dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail ». Ce décret s’applique seulement aux locaux situés dans 38 agglomérations.
Ainsi, selon le décret, lorsque qu’un logement qui était vacant va être de nouveau loué à compter du 1er aout 2012, le loyer s’appliquant au nouveau locataire ne pourra excéder celui qui s’appliquait au locataire précédant. Le décret fixe cependant quelques dérogations à cette règle. En effet, le loyer pourra être réévalué dans certains cas (travaux d’améliorations réalisés par le bailleur, lorsque le loyer était sous évalué,…).
Concernant le renouvellement du bail, « lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d’une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement dans les limites de la variation de l’indice de référence des loyers ».
Ce décret préfigure une réforme du logement qui devrait voir le jour en 2013.Cette mesure vise en effet à lutter contre la montée du prix des loyers dans certaines villes et s’inscrit dans un vaste processus de réforme du logement en France, annoncé par le gouvernement.
Noémie SALLE
Juriste
Ecrit le 01/08/2012
Source : www.legifrance.gouv.fr : JORF n°0168 du 21 juillet 2012 page 11956, texte n° 8, « Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l’évolution de certains loyers, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ».
