Le 13 juillet dernier, François Hollande avait saisi le Conseil constitutionnel sur la question de la règle d’or imposée par le Traité budgétaire européen. Hier, le Conseil a rendu sa décision et a déclaré que le traité n’entrait en aucun cas en contradiction avec la Constitution.
Le traité devrait donc être ratifié au moyen d’une loi organique. Le Président de la République s’est empressé de réclamer au gouvernement un projet de loi permettant la ratification du traité.
Le président François Hollande ne souhaitait pas passer par une modification de la Constitution. En effet, il aurait fallu soit passer par un référendum, soit soumettre le projet de loi aux deux chambres (Assemblée Nationale et Sénat) réunies en Congrès. Pour engager une révision de la Constitution, le président aurait dû obtenir la majorité des 3/5ème.
La décision rendue par le Conseil constitutionnel doit donc être un soulagement pour le chef d’Etat qui n’aura pas à recueillir cette majorité.
Par ailleurs, l’essentiel de la loi de finance rectificative de 2012, votée dernièrement par le Parlement, a été validée par le Conseil constitutionnel. En outre, les Sages ont considéré que la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur la fortune (ISF) était constitutionnelle. En revanche, ils ont censuré la baisse de la rémunération du président estimant qu’elle n’avait rien à faire dans une loi de finance. Néanmoins, cette baisse de la rémunération aura bien lieu mais de manière règlementaire.
Gary-Alban MARAVILHA
Juriste
Ecrit le 10/08/2012
Source : Les Eschos du 10 et 11 août, « Traité budgétaire européen : la Constitution n’aura pas lieu d’être révisée », par Joël COSSARDEAUX.
