Le communiqué de presse du 12 janvier 2016 de M. Michel Sapin largement répandu dans le monde de la gestion de patrimoine vient d’être confirmé par une réponse ministérielle. M.Sapin annonçait le revirement de la réponse ministérielle Bacquet dans les termes suivants : « […] le décès du premier époux sera neutre Lire la suite…
Par une série de quatre arrêts rendus le même jour, pour lesquels une large publicité a été assurée afin de marquer les esprits de ce revirement de jurisprudence, les juges de la haute Cour ont apporté des précisions quant au point de départ du délai de prescription en matière de Lire la suite…
L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016 a réformé en profondeur notre Code civil. La France était l’un des derniers pays d’Europe à ne pas avoir modernisé son Code civil depuis 1804. Bien évidemment les tribunaux ont pris en compte les avancées économiques Lire la suite…
La Cour de cassation a récemment rappelé dans un arrêt de cassation du 14 janvier 2016 la responsabilité des agents immobiliers (Civ 1, 14 janvier 2016, n° 14-26.474). Dans cette affaire, un agent immobilier avait négocié et rédigé un compromis de vente ferme, portant sur un terrain sur lequel se Lire la suite…
L’éternel conflit entre la protection de la vie privée et le droit à la preuve de l’employeur ne cesse de faire couler de l’encre. Par un arrêt en date du 26 janvier 2016, les juges de la haute Cour (Cass. Soc. 26 janvier 2016, n°14-15360) ont précisé l’étendue des informations Lire la suite…