Institué par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et mis en place depuis les attentats de novembre dernier, le régime de l’état d’urgence vient de marquer un nouveau tournant dans la soirée du lundi 8 février 2016 devant l’Assemblée Nationale. Malgré l’absence des ¾ des députés, l’Assemblée Nationale Lire la suite…
Le don manuel déroge au formalisme imposé aux donations, il ne laisse aucune trace. Dans un arrêt récent du 13 janvier 2016, la Cour de cassation a pu confirmer cette caractéristique du don manuel, notamment concernant son acceptation. Dans cette affaire, un homme avait acquis un tableau lors d’une vente Lire la suite…
Lorsqu’une entreprise dépose une marque en France, elle devient titulaire de droits de propriété industrielle sur la dénomination et/ou image déposée, pour une durée de dix ans renouvelable. Avec le développement d’internet, bon nombre de concurrents n’hésitent pas à reprendre des mots clés déposés à titre de marque par d’autres, Lire la suite…
L’indivision n’est pas forcément une situation facile à gérer, notamment lorsque ses membres sont de la même famille et que des tensions apparaissent entre eux. Ces conflits ont tendance à émerger au moment du partage, et plus précisément, lorsque surviennent les questions de l’imputation des charges. La première Chambre civile Lire la suite…
La Cour de cassation ne cesse de rappeler qu’en cas de mésentente entre les héritiers sur le sort des biens attenants à une succession, le partage se fera obligatoirement par le biais d’un tirage au sort selon l’article 826 du Code civil. Par un arrêt en date du 13 janvier Lire la suite…