Par un arrêt de rejet rendu en date du 16 décembre 2015, la Cour de cassation a pu préciser le champ temporel dans lequel l’action en réduction et en revendication pouvaient être engagées. Dans cette succession, la défunte laissait comme héritiers son fils et ses petits-enfants issus d’un autre fils Lire la suite…
« La fraude est à l’impôt ce que l’ombre est à l’homme », Georges Pompidou Selon le Journal Le Point, la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) aurait découvert au sein de la banque Suisse UBS, 38.000 comptes bancaires non déclarés, ce qui représenterait un total de 12 milliards d’euros. Cette annonce Lire la suite…
Par communiqué de presse du 12 janvier 2016, Bercy a informé que le ministre chargé des Finances et des Comptes publics est revenu sur la fameuse réponse dite Bacquet datant de 2010. Pour toutes successions ouvertes depuis le 1er janvier 2016, les successeurs, et plus particulièrement les enfants, ne sont Lire la suite…
Une société a assigné en contrefaçon de marque une autre société devant le Tribunal de grande instance de Paris. La demanderesse souhaitait que le juge ordonne la cessation de l’exploitation des signes jugés similaires à ceux de la marque déposée en 2001 et prononce la condamnation en contrefaçon de marques. Lire la suite…
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu récemment une décision relative à la location d’une grande surface située dans un centre commercial (CJUE, 26 novembre 2015, Maxima Latvija, aff. C-345/14). En l’espèce, une société exploitant des magasins à grande surface a pris en location des grands espaces Lire la suite…