Face à l’ampleur que prend l’évolution de l’économie numérique et l’arrivée de nouveaux acteurs, la Ministre du logement a annoncé lors du congrès de la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM), tenu les 14 et 15 décembre 2015, une réforme possible de la Loi Hoguet du 2 janvier 1970, et ce Lire la suite…
Afin d’éviter de nombreuses contraintes liées au statut des baux commerciaux, les bailleurs ont eu tendance à privilégier la signature de contrats de location-gérance. Pour bénéficier d’un statut plus favorable, les locataires-gérants ont la possibilité d’agir en requalification du contrat en bail commercial (ou en sous-location commerciale) si cela correspond Lire la suite…
Dans sa lutte contre l’évitement, l’évasion et la fraude fiscales, l’administration fiscale française a, en 2014, pu recouvrir 10,4 milliards d’euros. Afin de contrer les opérations et montages de fraude et d’évasion fiscale de certaines sociétés et contribuables, le Parlement européen a dans sa résolution du 16 décembre 2015 fait Lire la suite…
Un décret en date du 15 décembre 2015 vient préciser les modalités de l’obligation, énoncée à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi ALUR, du syndic d’informer les occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par les assemblées générales convoquées à compter du Lire la suite…
Lorsque sonne le glas de la vie conjugale, chacun des époux voudra récupérer les biens consentis à l’autre par donation. Si la révocation tacite est admise, elle doit se faire dans les conditions fixées par la jurisprudence. La première Chambre civile de la Cour de cassation a, dans un arrêt Lire la suite…