Présenté en Conseil des ministres pendant l’été 2015, le Projet de loi Création et patrimoine défendu par la Ministre de la Culture Fleur Pellerin, a été adopté par l’Assemblée Nationale le 6 octobre 2015. La liberté de la création est au cœur de ce projet de loi, puisque dès son Lire la suite…
Le 10 septembre 2015, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a rendu deux arrêts concernant le recours en nullité de dessins et modèles communautaires formé par la société H&M contre la maison Yves Saint Laurent. Rappelons que la validité du dépôt d’un dessin ou modèle communautaire est soumise à trois Lire la suite…
« C’est la chaussure qui fait l’homme. Cirée en crachant dessus, jusqu’à qu’on se voie dedans. » Delirium Tremens (2004), Ken BRUEN La société Louboutin, connue pour ses célèbres semelles rouges, a connu bien des déboires pour s’approprier un monopole à titre de marque. À titre liminaire, rappelons que la marque telle Lire la suite…
« N’est héritier que celui qui jouit » Proverbe français Une personne souscrit plusieurs contrats d’assurance-vie et désigne son frère comme bénéficiaire. Ce dernier accepte, ce qui rend l’attribution à titre gratuit irrévocable, en vertu des dispositions du Code des assurances. Toutefois, le bénéficiaire décède avant le souscripteur et donc l’exigibilité du Lire la suite…
Ce mardi 22 septembre, l’Institut de la protection sociale (IPS) a édité un communiqué de presse dans lequel il est titré que la grande majorité des entreprises françaises seraient « sous la menace d’un redressement Urssaf » pour manque d’informations sur l’uniformisation du taux des cotisations sociales. Comment peut-on expliquer de telles Lire la suite…