« Le calcul des probabilités, appliqué à la mortalité humaine a donné naissance à une science nouvelle : celle des assurances » (Émile DE GIRARDIN). Quatre mois avant l’entrée en vigueur de la loi du 13 juin 2014 (dite loi Eckert), un décret du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et Lire la suite…
Vous êtes associé minoritaire au sein d’une SCI et l’associé majoritaire souhaite vous imposer une augmentation de capital et un report systématique de la totalité des bénéfices ? Est-ce légal ? La décision rendue par la Cour de cassation en date du 8 juillet 2015 répond à cette question. « En toute entreprise, Lire la suite…
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juin 2015 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 1724 quater du Code général des impôts (CGI) ainsi que sur les deux premiers alinéas de l’article L. 8222-2 du Code du travail. « La solidarité est éminemment soluble dans le danger » par Daniel PENNAC. Lire la suite…
Vous êtes héritiers d’une succession comprenant des biens éparpillés à travers le monde. Vous vous interrogez à cet égard sur les modalités liées au règlement d’une succession à cheval sur plusieurs pays… Quelle sera la loi applicable ? Le règlement de la succession sera-t-il générateur d’un conflit de lois ou de Lire la suite…
Après de multiples débats et avoir fait couler beaucoup d’encre, la loi MACRON a enfin été promulguée le 6 aout dernier et publiée au journal officiel le 7 aout. Parmi les centaines de mesures adoptées (308 articles), certaines concernent le droit immobilier et de la construction. Ainsi pour ne citer Lire la suite…