« Échapper à l’impôt sur la fortune, c’est la revanche de la cigale sur la fourmi » par Guy Bedos Redevable de l’ISF, vous n’êtes pas sans savoir que selon les règles de plafonnement, le total formé par cet impôt et l’impôt sur le revenu ne doit pas excéder 75 % Lire la suite…
« Un actionnaire est toujours bénéficiaire de l’action d’autrui » tiré du Livre de la déraison souriante de Robert Sabatier. Héritiers de parts sociales démembrées, l’arrêt de principe rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 27 mai 2015 devrait répondre à toutes vos interrogations concernant Lire la suite…
Si vous êtes gérant ou associé au sein d’une SARL, le décret du 18 mai 2015, devrait vous délester de certaines formalités contraignantes. En effet, un certain nombre de mesures destinées à simplifier le droit des sociétés sont entrées en vigueur le 1er juin 2015. Trois changements visent notamment les Lire la suite…
« En toute entreprise, il n’y a rien de plus funeste que de mauvais associés », proverbe polonais. Vous êtes associé au sein d’une société civile immobilière, et vous disposez par ailleurs du statut de cogérant … l’arrêt rendu le 5 mai 2015 par la chambre commerciale de la Cour de cassation Lire la suite…
« Nul ne plaide par procureur » anonyme L’Association française d’épargne et de retraite (AFER) a reçu un mandat de représentation en justice de chacun de ses adhérents, pour demander la restitution de sommes d’argent placées sous main de justice. La Cour d’appel de Paris, par son arrêt du 20 octobre 2014, Lire la suite…