Après la grande innovation du divorce par consentement mutuel en 2017, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice vient bousculer considérablement le régime de droit applicable aux divorces. La majorité des nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2020 au plus tard. La date de Lire la suite…
Suite à votre contrôle fiscal professionnel et/ou personnel et après vous être bien battu au cours de la vérification puis durant la procédure contentieuse, des rappels d’impôts restent à la charge de votre entreprise et/ou à votre nom. En votre âme et conscience, vous estimez que continuer la lutte ne Lire la suite…
Face à l’annonce d’une grève illimitée et de grande ampleur sur l’ensemble du territoire français, Avocats Picovschi se penche sur le cas particulier des cheminots et des agents de la RAPT. En effet, la SNCF et la RATP ont annoncé de très fortes perturbations sur leurs réseaux à partir du Lire la suite…
Le mécénat d’entreprise n’a cessé d’augmenter ces dernières années et ce n’est pas passé inaperçu auprès du législateur. Les avantages fiscaux accordés aux entreprises pourraient de ce fait être revus à la baisse. Aujourd’hui, aux termes de l’article 238 bis du Code général des impôts, les entreprises peuvent bénéficier d’une Lire la suite…
Les peines infligées au couple BALKANY à la suite du jugement rendu le vendredi 13 septembre 2019 par le Tribunal correctionnel de Paris confirment, si besoin est, le renversement de tendance amorcé depuis plusieurs années en matière de fraude fiscale, délibérément et scientifiquement organisée. Pour mémoire, le Parquet national financier Lire la suite…