Vous recevez une proposition de rectification avec de « beaux » redressements à la clé dans le cadre d’un contrôle sur pièces ou d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité ou encore d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP). Dans ce document capital, le contrôleur (en général en matière Lire la suite…
Réforme de grande ampleur voulue par le gouvernement, le dossier des retraites fait sa rentrée pour concertation entre les principaux acteurs concernés. Un projet de loi devrait être déposé à l’automne 2019 et voté en 2020. Retour sur les éléments clés de la réforme connus à ce jour. Le Lire la suite…
Le gouvernement avait annoncé avant l’été une refonte des aides à la rénovation énergétique qui devrait être mise en place dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Focus sur les évolutions envisagées. Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) initialement octroyé serait remplacé par une Lire la suite…
La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés est entrée en vigueur le 21 juillet 2019. Elle vient apporter plusieurs modifications importantes en droit des sociétés principalement, mais vise également d’autres domaines tels que le droit de la vente ou le fonds de commerce. Décryptage. L’objectif Lire la suite…
A la suite de la vérification de comptabilité d’une société exerçant l’activité de marchand de biens, l’administration fiscale lui a reproché d’avoir commis un acte anormal de gestion, au motif qu’elle avait vendu un bien en dessous de sa valeur. Après des années de « bagarre », le dirigeant de la SCI Lire la suite…