La loi du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la Cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale a été publiée au Journal officiel. La promulgation de cette loi signe l’introduction d’un nouvel avantage fiscal au profit des donneurs pour la reconstruction de l’édifice. Cette Lire la suite…
Hier, mercredi 24 juillet 2019, l’administration fiscale commençait sa campagne de régularisation de l’impôt sur le revenu pour les ménages ayant bénéficié d’un acompte de crédit d’impôt. Cette régularisation fait suite à la mise en place du prélèvement à la source depuis le 1er janvier 2019 qui permet désormais à Lire la suite…
Une récente décision du Tribunal fédéral suisse, passé presque inaperçu, vient de juger que l’Administration fiscale française ne pouvait plus se voir refuser une demande de renseignement. Dans ce cas, c’est le fisc français qui devra juger de la pertinence des informations communiquées. Le 1er février 2019, la plus haute Lire la suite…
Votre propre contrôle fiscal et/ou celui de votre entreprise ne se sont pas achevés du mieux possible … Peut-être que vous n’avez pas estimé opportun de requérir en temps utile à l’assistance d’un Avocat fiscaliste, soit déjà au cours du contrôle proprement dit, soit à défaut à l’issue de celui-ci, Lire la suite…
Le Tribunal de l’Union européenne a précisé ce mercredi 19 juin 2019 que les trois bandes de la marque Adidas constituaient une « marque figurative ordinaire ». Quelles sont les conséquences d’une telle décision ? Quels sont les enjeux attachés au dépôt de marque ? Décryptage par Avocats Picovschi. Par principe, une société ayant Lire la suite…