La rupture des relations commerciales est « imprévisible, soudaine et violente » lorsqu’aucun préavis n’est respecté. L’article L.442-6-I-5° du code de commerce sanctionne la rupture unilatérale, totale ou partielle, des relations établies sans préavis par l’une des parties. La loi prévoit deux cas dans lesquels il est possible de les rompre sans Lire la suite…
À compter du 1er janvier 2019, les contribuables détenant des comptes bancaires à l’étranger doivent aussi déclarer les comptes dits « inactifs ». En cette période fiscale, il est important de rappeler à tous nos contribuables que la déclaration des comptes bancaires étrangers doit impérativement être faite en même temps que la Lire la suite…
À la suite de l’annonce du Président de la République concernant une baisse de cinq milliards d’euros de l’impôt sur le revenu, Bercy souhaite supprimer certaines niches fiscales bénéficiant aux entreprises afin de financer ce manque ! Quelles sont les niches fiscales susceptibles d’être touchées par ces mesures ? Quelles sont les Lire la suite…
Dans un récent arrêt en date du 14 mars 2019, la haute juridiction réaffirme l’importance du respect des règles de procédure lors d’un contrôle URSSAF par échantillonnage et extrapolation (C. cass., 2ème ch. Civ., 14 mars 2019, n° 18-10.409). En effet, il est possible pour le contrôleur de proposer à Lire la suite…
À la suite de l’effroyable incendie survenu lundi 15 avril au soir sur les toits de la cathédrale Notre Dame, de nombreuses promesses de dons ont été faites par plusieurs grandes entreprises et fortunes françaises afin de favoriser la reconstruction de cet édifice symbolique datant du XIIe siècle. Avocats Picovschi Lire la suite…