Par un arrêt du 19 mars 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation étend la notion de pratique commerciale trompeuse à l’activité de recouvrement de créance exercée par une société de recouvrement (Cass. Crim., 19 mars 2019, n° 17-87.534). C’est l’occasion de revenir sur la notion de « pratiques Lire la suite…
Remis en liberté sous caution, l’ancien patron de la grande multinationale automobile a de nouveau été interpellé à son domicile de Tokyo le jeudi 4 avril 2019. Il est soupçonné de malversations financières. Accusé de déclarations de revenus inexactes au titre des années 2010 à 2018 et d’abus de confiance, Lire la suite…
Après deux ans de débat, le Parlement européen a adopté, en séance plénière, la directive sur le droit d’auteur à l’ère du numérique, le 26 mars 2019 à Strasbourg. Cette directive a pour principal objectif la modernisation du droit d’auteur face au développement d’Internet et des nouvelles technologies. Cette adoption Lire la suite…
Ce vendredi 29 mars, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre va se prononcer sur la loi applicable au testament rédigé par Johnny Hallyday et déshéritant ses deux enfants Laura et David au profit de sa veuve Laeticia. Pour cela, le Tribunal doit trancher sur sa propre compétence concernant cette Lire la suite…
Les contribuables auraient jusqu’au 25 juin 2019 pour déclarer leurs revenus 2018 et s’il y a lieu leur patrimoine imposable à l’IFI. Lors d’une conférence organisée le 21 mars par l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux, l’Administration fiscale a annoncé, avant le lancement de la campagne de déclaration 2019, un report Lire la suite…