Le 20 février dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle rappelle que le fisc peut « rectifier » le prix payé lors de l’achat ou la vente d’un bien immobilier. Explications. Pour mémoire, les taxes et droits résultants d’une vente immobilière sont liés Lire la suite…
Si vous possédez un patrimoine agricole important, sachez que la loi de Finances 2019 est venue faciliter la transmission de ces biens grâce à une hausse du seuil d’exonération partielle. Les biens concernés sont les biens donnés par bail rural à long terme, mais aussi les parts de Groupement foncier Lire la suite…
Un ancien dirigeant français d’une plateforme d’échange de cryptomonnaie a été condamné à deux ans de prison avec sursis pour manipulation de données. Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires depuis plus de trente ans à Paris revient sur cette affaire et sur les conséquences pour le dirigeant d’un détournement Lire la suite…
Mardi 12 mars, l’accord de Brexit conclu avec l’Union européenne (UE) a une nouvelle fois été rejeté par les députés britanniques. Dans la foulée, les parlementaires ont voté un amendement excluant toute sortie de l’UE sans accord, même après la date butoir prévue le 29 mars. Malgré une proposition sur Lire la suite…
Le tribunal japonais a refusé à Carlos Ghosn, dirigeant français d’une multinationale de participer au Conseil d’administration de celle-ci qui se déroulera le mardi 12 mars 2019. Avocats Picovschi, compétent en droit des sociétés depuis plus de trente ans à Paris revient sur cette affaire judiciaire. Pour rappel, le rôle Lire la suite…