Ce mercredi 6 mars, le projet de loi prévoyant la mise en place d’une taxation du chiffre d’affaires des géants du numérique était présenté en Conseil des ministres. L’objectif final pour le gouvernement est de pouvoir récupérer près de 500 millions d’euros chaque année jusqu’à l’établissement d’un accord de principe Lire la suite…
Le 21 février dernier, le tribunal correctionnel a condamné certains protagonistes dans l’une des affaires d’escroquerie à la taxe carbone qui avait couté un manque à gagner pour l’Etat de plus de 60 millions d’Euros. Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal depuis plus de trente ans à Paris profite de Lire la suite…
Le 6 mars prochain, le Conseil des ministres examinera une proposition de loi prévoyant une taxation sur le chiffre d’affaires des entreprises proposant des services numériques en France. Les projets de directives sur la présence numérique significative n’ont, pour l’heure, pas su faire consensus au sein des différents Etats membres Lire la suite…
Alors que le vendredi 4 janvier dernier, le groupe de réflexion Terra Nova proposait une augmentation de la fiscalité des successions, le ministre de l’Action et des Comptes publics annonce aujourd’hui être en faveur d’une réduction de la fiscalité des donations. En l’état actuel des choses, l’imposition des droits de Lire la suite…
Le projet de loi PACTE, actuellement en discussion au Sénat depuis le 29 janvier dernier instaurerait quelques règles supplémentaires concernant le versement d’une assurance-vie à un bénéficiaire à la suite du décès de l’assuré. Avocats Picovschi, compétent en droit des successions depuis plus de trente ans à Paris revient sur Lire la suite…