Depuis le 29 janvier 2019, les règles concernant le régime matrimonial des époux de nationalité différente partant vivre à l’étranger ont changé. A défaut de contrat de mariage, le régime matrimonial dépend en principe du pays de résidence des époux après leur mariage. Ainsi, les époux qui s’établissent en France Lire la suite…
Après de longues négociations, l’entreprise californienne mondialement reconnue aurait conclu un accord avec l’Administration fiscale française pour solder un arriéré d’impôts de plus de 10 ans et dont le montant semble s’élever à environ 500 millions d’euros. Le contentieux à l’origine de cet important arriéré porte sur un montage qui Lire la suite…
Dans une interview accordée à un célèbre journal parisien, le ministre de l’Action et des Comptes publics a affiché sa volonté de réformer le régime des niches fiscales, aussi appelées dérogations fiscales ou encore dépenses fiscales. Pour rappel, certains contribuables peuvent bénéficier d’avantages fiscaux, tels que des crédits d’impôts ou Lire la suite…
Après avoir été voté en première lecture à l’Assemblée nationale en octobre 2018, le projet de loi Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises dit « Loi PACTE » est actuellement en discussion au Sénat. Avocats Picovschi revient sur les mesures phares de cette loi qui touchent plus particulièrement Lire la suite…
L’adoption de la Loi de Finances pour 2019 comporte de nouvelles mesures relatives à l’imposition des bénéfices. Profitant de la consultation publique mise en place pour permettre aux dirigeants d’entreprises de s’informer au mieux de ces nouvelles réformes, Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal depuis plus de trente ans à Lire la suite…