Dans le prolongement de l’affaire Ghosn, grand patron d’un groupe français soupçonné de fraude fiscale et incarcéré au Japon, le gouvernement a décidé de renforcer la législation en matière de domiciliation fiscale. En effet, l’objectif poursuivi serait d’obliger les grands patrons d’entreprises françaises exilés à l’étranger à payer une grande Lire la suite…
Dans le cadre d’un débat citoyen permettant à plusieurs centaines de citoyens de s’exprimer, l’idée d’un impôt sur les plus-values immobilières a fait son apparition. Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal depuis plus de trente ans à Paris vous explique quel pourrait être la teneur d’une telle réforme. La plus-value Lire la suite…
Par un arrêt du 15 janvier 2019, la Cour administrative d’appel de Versailles est revenue sur les règles destinées à la déduction des charges afférentes à un logement resté vacant. Cette décision est l’occasion de revenir sur quelques éléments permettant aux propriétaires d’obtenir des déductions de charges fiscales afférentes notamment Lire la suite…
Conscient que les contentieux successoraux en outre-mer ont tendance à paralyser le marché de l’immobilier, le législateur a pris une série de mesures destinées à faciliter la sortie de l’indivision pour les successions dont le désaccord entre héritiers dure depuis de nombreuses années. L’article 1 de la loi du 27 Lire la suite…
La loi de finances pour 2019 est venue modifier la notion d’abus de droit insérée à l’article L64 A du Livre des procédures fiscales. Cette modification vient élargir le champ d’application de l’abus de droit pour fraude à la loi. Avocats Picovschi vous livre quelques clés de lecture pour appréhender Lire la suite…