Le 31 Octobre 2018, l’ordonnance visant à « faciliter la réalisation de projets de construction » a été publiée au Journal Officiel. Cette ordonnance s’inscrit dans le cadre de la « loi Confiance 2018 ». Cette loi, adoptée le 31 juillet dernier a pour objectif premier de simplifier les règles relatives au droit de Lire la suite…
Le 26 Octobre 2018, le Gouvernement français a présenté devant le Sénat une Convention entre la France et le Luxembourg pour éviter la double imposition et prévenir l’évasion et la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune. Ces mesures auraient un impact conséquent sur les investissements Lire la suite…
Un abattement exceptionnel de 70% ou 85% serait prévu par la Loi de finances rectificative pour 2017 applicable aux plus-values nettes résultant de cessions de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis. L’Administration fiscale est venue préciser le champ d’application ainsi que les conditions de mise en œuvre de Lire la suite…
Dans un arrêt du 26 Septembre 2018, la Cour de Cassation donne droit à un associé de demander la nullité d’une décision rendue lors d’une Assemblée Générale après le délai de prescription de 3 ans lorsque cette dernière lui a été dissimulée. En fonction de la forme juridique de la Lire la suite…
Dans un arrêt du 11 Octobre 2018, la Cour de cassation estime qu’une clause rendant obligatoire l’adhésion à une association de commerçants dans un contrat de bail commercial est nulle. Avocats Picovschi, expert en droit des affaires à Paris depuis plus de trente ans, revient sur cette décision. Dans les Lire la suite…