Que vous soyez un particulier ou une entreprise, le Projet de Loi de Finance de 2019, si adopté tel quel, apportera de nombreuses modifications en matière de fiscalité. Pour les particuliers, le Projet de Loi de Finance de 2019 amorce le passage au prélèvement de l’impôt à la source à Lire la suite…
Les litiges entre syndic de copropriété et copropriétaires sont fréquents, notamment lorsqu’il s’agit de la répartition des charges de copropriété. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a jugé que le syndic ayant imputé les coûts de travaux sur une partie commune à un copropriétaire, sans demander l’accord préalable Lire la suite…
Une salariée embauchée en 2004 en tant que négociatrice immobilière a été licenciée en 2009 pour propos « humiliants et injurieux » sur un groupe fermé Facebook accessible à un cercle restreint, à savoir 14 personnes. En l’espèce, elle avait rejoint un groupe fermé portant un nom « injurieux ». La Cour d’Appel de Lire la suite…
Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, adopté en première lecture au Sénat, est actuellement en cours de lecture à l’Assemblée Nationale, et fera l’objet d’un vote solennel le 26 septembre 2018. Ce projet de loi ayant été introduit par le Gouvernement dans le cadre d’une Lire la suite…
Aujourd’hui en France, la part d’une succession qui vous revient est conditionnée au paiement d’un impôt. Le gouvernement parle de modifier le système de barème régissant la succession entre parents et enfants prochainement. Les droits de succession à payer à l’administration fiscale sont basés sur la part nette qui correspond Lire la suite…