La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a eu à nouveau l’occasion de se positionner sur la légalité de l’accès par un employeur aux données personnelles d’un salarié. Un salarié, chargé de la surveillance générale de l’entreprise, a été licencié après que son employeur ait découvert sur son ordinateur Lire la suite…
Le 5 juillet 2018, l’ensemble des députés ont rejeté le mandat de négociation proposé par la Commission des affaires juridiques le 20 juin dernier relatif à la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Pour rappel, cette directive a pour objectif de réviser la législation européenne datant Lire la suite…
Depuis plusieurs mois, le nombre d’affaires portées devant le Conseil de prud’hommes ne cesse de diminuer. En 2017, une baisse de 15% a été enregistrée par rapport à 2016, qui devrait d’ailleurs continuer à progresser en 2018. Comment expliquer un tel phénomène alors que ces juridictions sont bien connues pour leur Lire la suite…
Vous souhaitez apporter un actif d’une société d’acquêts à une autre société ? Vous avez entendu parler du régime de report d’imposition et vous souhaiteriez savoir si vous pouvez en bénéficier ? Pour bénéficier de ce régime dans cette situation, sachez que les conditions de mise en œuvre s’apprécient au niveau de Lire la suite…
Des questions restées en suspens risquaient de repousser la mise en place de la réforme. Le doute ne plane plus. Le président de la République a pris sa décision et le Premier ministre l’a annoncé mardi 4 septembre : la réforme du prélèvement à la source entrera effectivement en vigueur le Lire la suite…