Le prélèvement à la source, permettant de supprimer le décalage du prélèvement d’un an de l’impôt sur le revenu, devrait en principe être mis en place le 1er janvier 2019. Il semblerait cependant que certaines questions, encore en suspens, repoussent cette réforme. Mais quelles sont réellement les diverses raisons avancées Lire la suite…
Le 14 novembre 2017, l’ensemble des propriétaires d’une chaîne de sandwicherie recevaient un courrier, frappé du sceau du ministère de l’Économie, leur annonçant l’assignation de l’enseigne devant le Tribunal de commerce de Paris par l’État. Pour quelle raison l’enseigne est-elle assignée ? Il semblerait que la légalité du contrat de franchise Lire la suite…
Un abattement exceptionnel de 70% ou 85% a été prévu par la Loi de finance rectificative pour 2017 applicable aux plus-values nettes résultant de cessions de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis. L’Administration fiscale est venue préciser le champ d’application ainsi que les conditions de mise en œuvre Lire la suite…
A la suite de la rupture d’un contrat de travail, le salarié peut dans certains cas être bénéficiaire d’une indemnité de licenciement. L’article 80 duodecies du Code général des impôts dispose que les indemnités de rupture du contrat de travail sont imposables, sous réserves de certaines conditions. C’est au sujet Lire la suite…
En tant que fournisseurs de matériaux pour différents chantiers, il est important de connaître votre responsabilité. La jurisprudence a d’ailleurs récemment statué sur la question de la responsabilité décennale du constructeur qui peut, dans certains cas, être appliquée aux fournisseurs. Les fournisseurs de matériaux vendent et livrent des produits aux Lire la suite…