Pour rappel, l’article 60 de la Loi de finances pour 2017, modifié par l’ordonnance du 22 septembre 2017 et la Loi de finances rectificative pour 2017, a institué le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et les mesures transitoires qui l’accompagnent. Ce prélèvement a pour but de Lire la suite…
La loi relative à la protection du secret des affaires est entrée en vigueur le 31 juillet 2018 après validation par le Conseil constitutionnel le 26 juillet. Mais quelles sont réellement les conséquences de cette loi sur la vie des affaires ? Prise en transposition de la directive européenne du 8 Lire la suite…
Vous venez de signer une rupture conventionnelle de votre contrat de travail et vous vous interrogez sur le montant des indemnités de rupture ? Sachez que celles-ci peuvent varier en fonction de votre secteur d’activité. Avocats Picovschi, expert en droit du travail à Paris, vous assiste en cas de rupture de Lire la suite…
Fin 2017, Tex, animateur phare d’une émission de France 2, était débarqué de la chaîne après avoir fait une blague sexiste sur les violences faites aux femmes au cours d’une émission en direct d’une autre chaîne. Le 16 mai 2018, l’animateur attaquait aux prud’hommes la société de production qui l’employait Lire la suite…
Dans une décision rendue en 2016 (décision n° 16-DCC-111 du 27 juillet 2016), l’Autorité de la concurrence validait l’acquisition de la société Darty par le groupe Fnac, sous réserve de la cession de 6 magasins à Paris et en région parisienne avant le 31 juillet 2017. 2 ans plus tard, Lire la suite…