Dans un communiqué publié le 22 mai 2018, le Crédit Agricole a annoncé qu’il devait recevoir plus de 800 millions d’euros de la part de l’administration fiscale. En 2012, la banque avait déduit une charge de 2,3 milliards d’euros générée à l’occasion de la recapitalisation avant cession de sa filiale Lire la suite…
L’article 796-0 ter du Code général des impôts instauré par la loi du 21 août 2007 prévoit l’exonération des droits de succession au profit des frères et sœurs vivant ensemble. Le 14 mai 2018, la Cour d’Appel de Paris a précisé qu’il doit être démontré que le domicile est au Lire la suite…
Pour rappel, le vendredi 13 avril 2018, le Tribunal de grande instance de Nanterre avait rendu sa première décision à l’issue de l’audience en référé dans la succession de Johnny Hallyday. La justice avait alors ordonné le gel des biens français de l’artiste et refusé aux aînés Laura et David, Lire la suite…
Un fonctionnaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles profite de ses fonctions pour détourner près de 500 000 € afin de pallier à l’absence d’augmentation de salaires dont il faisait l’objet. La justice belge admet que sa rémunération était insuffisante et accorde une peine moins lourde que la peine requise par le procureur. Lire la suite…
Il est temps de finaliser ses déclarations papiers ! En effet, en ce jeudi 17 mai 2018, c’est le dernier jour pour déclarer ses impôts en format papier. En revanche, il reste encore quelques jours supplémentaires pour les contribuables qui ont décidé d’opter pour la déclaration en ligne. La date limite Lire la suite…