Mardi 15 mai, l’ancien ministre du Budget Jérôme Cahuzac a été condamné en appel à quatre ans de prison, dont deux fermes, ainsi qu’à une amende de 300 000 euros et cinq ans d’inéligibilité pour ses comptes cachés à l’étranger. Si la peine semble à première vue plus lourde qu’en première Lire la suite…
Pour rappel, le tribunal correctionnel de Paris avait condamné Jérôme Cahuzac, en 2016, à 3 ans de prison ferme. La Cour d’Appel de Paris vient de se prononcer sur son sort. Jérôme Cahuzac avait été nommé ministre délégué au Budget auprès du ministre de l’Economie et des Finances et était Lire la suite…
Le ministre de l’Action et des Comptes publics avait envisagé une réforme du « verrou de Bercy ». Par la suite, une proposition de loi « renforçant l’efficacité des poursuites contre les auteurs d’infractions financières et supprimant le ‘verrou de Bercy’ », à l’initiative du Sénat, a été engagé et proposé le 27 Lire la suite…
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), voté en 2016 par le Parlement Européen, va entrer en vigueur le 25 mai 2018. Il va remplacer la directive de 1995 sur la protection des données et sera applicable à l’ensemble des pays membres de l’Union européenne. Ce règlement permet Lire la suite…
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a refusé de transmettre une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) devant le Conseil constitutionnel concernant une succession immobilière située en France (Cass. 1e civ. QPC 11-4-2018 n° 17-21.869 F-PB). Ainsi, il a été jugé que la règle selon laquelle la succession Lire la suite…