Le Conseil constitutionnel a validé dans les grandes lignes les mesures de la loi de finances pour 2018. L’ensemble des grandes réformes fiscales figurant dans la loi de finances pour 2018 ont été jugées conformes à la loi. Avocat Picovschi revient pour vous sur les principales mesures fiscales adoptées. À Lire la suite…
Un dispositif proposé par le gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016 est en cours de préparation : les utilisateurs de plateformes collaboratives auront, dès 2019, l’obligation de déclarer le montant total des revenus bruts perçus au titre de leurs activités sur les plateformes en lignes. Lire la suite…
La Cour de cassation a considéré, le 15 novembre 2017, que la pension alimentaire versée par une mère à son enfant majeur ne constituait pas une donation. Ainsi, les sommes versées par un parent, qui assurait son obligation alimentaire, ne seront pas réintégrées à la succession lors du règlement de Lire la suite…
Avez-vous prêté de l’argent à vos enfants ? Attention, si vous êtes indifférent au remboursement de celui-ci : le fisc pourra éventuellement requalifier ce prêt en don et contester vos déclarations fiscales. Avocats Picovschi vous fait part d’une décision récente de la Cour de cassation, en date du 8 février 2017, illustrant Lire la suite…
La taxe exceptionnelle sur les grandes entreprises a été adoptée par le Parlement dans le cadre d’un Projet de Loi de finances rectificatives au mois de novembre 2017. Elle aurait pour dessein de compenser l’annulation de la taxe sur les dividendes générant un manque à gagner de 10 milliards d’euros Lire la suite…