Après de nombreuses consultations effectuées par le Rapporteur et révélant plusieurs difficultés d’interprétation des textes, le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été adopté en première lecture par le Sénat le 17 octobre Lire la suite…
Vous souhaitez bénéficier du crédit d’impôt famille ? Ne tardez plus, il vous suffit de soutenir financièrement la garde des enfants de vos salariés. En effet, le crédit d’impôt de famille, aussi appelé CIF, est un avantage fiscal en faveur des sociétés qui engagent des dépenses permettant aux employés de mieux Lire la suite…
Depuis l’émergence des plateformes communautaires de location de logements entre particuliers, nombre d’entre vous n’hésitent plus à louer une chambre, un appartement, une maison, pour quelques jours, quelques semaines, une ou plusieurs fois par an. Avocats Picovschi revient sur ce phénomène et vous fait part des changements de législation qui Lire la suite…
Expatrié, vous souhaitez revenir en France depuis la décision de la Grande-Bretagne de quitter l’Europe ? Vous désirez savoir comment optimiser votre retour et quelles sont les démarches à accomplir ? En effet, ce retour implique un certain nombre de conséquences sociales et fiscales et nécessite une véritable organisation. Dans ce contexte, Lire la suite…
Il est rappelé qu’en application de l’article 150 U. II-1° du Code général des impôts (CGI), la plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale est exonérée. Cependant, selon l’article 244 bis A. II.1° dudit Code, le cédant, personne physique, qui vend un bien immobilier situé en France à Lire la suite…