Le dispositif d’investissement locatif Pinel, qui devait s’éteindre fin 2017, est reconduit dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2018. Mais ce produit de défiscalisation, qui donne droit à une réduction d’impôt variable en fonction de la durée de l’investissement, voit son périmètre restreint. Avocats Picovschi fait Lire la suite…
Le gouvernement prévoit, dans le Projet de loi de finances pour 2018, d’indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, et en conséquence d’augmenter les tranches de 1%. En effet, les cinq tranches d’imposition sont mises à jour afin de tenir compte de l’évolution naturelle des revenus, mais Lire la suite…
Avocats Picovschi revient sur l’adoption de la convention fiscale multilatérale « BEPS », ou « instrument multilatéral », par 68 États dont la France, en juin 2017. L’objectif de ce texte : limiter les possibilités de fraude fiscale. Pas moins de 68 États (dont la France, l’Allemagne, la Suisse, le Luxembourg, les Pays-Bas, mais aussi Lire la suite…
Avocats Picovschi revient sur le chantier de la refonte de la politique immobilière de l’État (PIE), entamée l’an dernier et dont le modèle de financement pourrait être amélioré prochainement. Quand la stratégie patrimoniale des pouvoirs publics cherche l’équilibre, entre modernisation et amélioration du parc, sur fond de meilleure maîtrise des Lire la suite…
La question de la modernisation de la directive de 1996 sur les travailleurs détachés, a enfin été tranchée par le Parlement européen, lundi 23 octobre 2017. La directive permet le détachement de salariés européens au sein des pays membres de l’UE. Ces travailleurs sont soumis à la législation du pays Lire la suite…