La CJUE a rendu un arrêt le 5 octobre 2017 concernant la compétence des juridictions ayant à connaître d’un contentieux relatif à la titularité d’une marque déposée. La Cour de justice indique le champ d’application du règlement de Bruxelles I n° 44/2001 du 22 décembre 2000, qui prévoit une règle Lire la suite…
Projet de loi visant à réprimander le harcèlement de rue : l’actualité est là pour nous rappeler que le harcèlement, et particulièrement le harcèlement sexuel est encore bien présent dans maintes sphères de notre vie.. Pourtant, de nombreuses victimes n’en parlent pas. Peur de ne pas être entendus, peur de Lire la suite…
En application d’un principe bien connu en matière de contrôle fiscal, les revenus dits « distribués » résultant des redressements notifiés au titre de l’impôt sur les sociétés à l’issue de la vérification de comptabilité de l’entreprise revêtent un caractère taxable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de Lire la suite…
Le gouvernement a pris le 4 octobre 2017 une ordonnance relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier, en application de l’article 104 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique habilitant le gouvernement. Le but de cette ordonnance est d’améliorer et Lire la suite…
Mercredi 10 octobre 2017, les députés en commission des finances ont adopté l’exonération, à terme, de la taxe d’habitation pour la majorité de la population. Le coût total de la réforme est estimé pour 2020 à 10,1 milliards d’euros. Avocats Picovschi vous donne quelques précisions sur la mise en œuvre Lire la suite…