Monsieur DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé officiellement la fermeture « des guichets » pour les évadés fiscaux. Cette fois-ci, c’est donc bien confirmé … Mise en place en 2013, la cellule de régularisation pour les exilés fiscaux possédant des avoirs à l’étranger sur des comptes bancaires non Lire la suite…
Emmanuel Macron souhaitait une réforme du Code du travail : c’est fait ! Les ordonnances ont été présentées le 31 août dernier par le Premier Ministre, Edouard Philippe et la Ministre du Travail, Muriel Pénicaud. Avocats Picovschi revient pour vous sur les principaux apports de cette réforme. Composée de 5 ordonnances, la Lire la suite…
La loi d’habilitation a été adoptée le 2 août et autorise le gouvernement à agir par ordonnances. Depuis 3 semaines, la direction générale du travail planche sur ces ordonnances. Avant de l’envoyer au Conseil d’Etat, le gouvernement a décidé de consulter les partenaires sociaux. Avocats Picovschi vous explique l’avancement de Lire la suite…
Par un arrêt en date du 28 juin 2017, la chambre commerciale précise les limites de la responsabilité du loueur en matière de contrat de transport. Avec l’expansion des contrats commerciaux internationaux, ces opérations se multiplient. En principe, le loueur doit vérifier le chargement, le calage et l’arrimage avant chaque Lire la suite…
Beaucoup de plates-formes numériques bénéficient d’une « exonération » fiscale. Les sites en question ne sont pas à proprement parler des structures imposables. Ce qui laisse la porte ouverte à une nouvelle forme d’optimisation fiscale. Face à ce système, le Ministre de l’Économie, Bruno Le Maire s’est récemment prononcé. Avocats Picovschi revient Lire la suite…