La Loi Travail a entrepris des changements relatifs au statut de travailleur détaché. Il a fallu attendre que les décrets d’application soient mis en place ainsi que leur entrée en vigueur. C’est désormais chose faite ! En effet, un décret a été publié le 5 mai 2017. L’entrée en vigueur est Lire la suite…
La Cour de cassation a rendu un arrêt récent qui annule un mariage lorsqu’il a pour but de déjouer la législation en matière de succession. Dans cette hypothèse, le mécanisme consiste à épouser l’enfant de son concubin à des fins successorales. Dans les faits de l’arrêt, par ce mariage, il apparait Lire la suite…
De nouvelles réformes en matière de fiscalité semblent être dans les tuyaux. Après plusieurs « effets d’annonce » à déplacer l’effectivité de la mesure, il semble que le gouvernement ait finalement décidé de la programmer pour 2018. Avocats Picovschi se propose de vous en dépeindre les grandes lignes. Le Gouvernement semble envisager Lire la suite…
Le 4 juillet 2017, le Parlement a été convoqué en session extraordinaire. A cette occasion, le Premier ministre, Edouard Philippe a prononcé une déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale. Les principaux textes à l’ordre du jour portaient sur les projets de loi organique et de loi ordinaire rétablissant la Lire la suite…
Nul doute, le gouvernement a hérité d’un marché de l’immobilier dynamique. En effet, en raison de nombreux dispositif avantageux tel que Pinel, il a été possible de booster ce secteur et favoriser l’investissement préféré des français. Actuellement, le gouvernement sous la présidence d’Emmanuel Macron envisage des réformes notamment d’un point Lire la suite…