Le projet de loi d’habilitation a été présenté en conseil des ministres ce mercredi 28 juin 2017 par Muriel Pénicaud, Ministre du Travail. Il a pour ambition de réformer par ordonnance le Code du travail, promesse phare du candidat et actuel président, Monsieur Emmanuel Macron. Ce projet de loi autorise Lire la suite…
L’agent commercial est un travailleur indépendant qui est chargé par un mandant de vendre ses produits. Il est rémunéré sur la base d’une commission par le biais d’un contrat de mandat. En principe, l’article L.134-12 du Code de commerce prévoit que toute cessation du contrat entre l’agent commercial et son/ses Lire la suite…
En France, il existe des dispositions particulières en matière d’imposition des dividendes dans le cadre d’un groupe de société. En effet, la directive européenne du 30 novembre 2011 (2011/96/UE) prévoit un traitement particulier si l’on se place dans un régime « mère-fille ». Le législateur a prévu que dans cette hypothèse les Lire la suite…
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question épineuse en matière de fiscalité. Les Sages ont tranché. L’année 2017 s’impose manifestement comme une année riche en matière d’actualité fiscale ! L’interrogation portait sur la validité du sursis d’imposition à l’impôt sur le revenu applicable en cas d’échange de titres avec une Lire la suite…
L’achat en VEFA signifie que l’acquéreur s’engage à acheter un bien sur plan, c’est-à-dire en état futur d’achèvement. Cette forme moderne d’achat implique le respect de diverses formalités. En effet, lorsque l’acquéreur est parvenu à un accord avec le vendeur (le promoteur) sur la vente d’un logement en VEFA, c’est-à-dire Lire la suite…