Les entreprises françaises ont jusque jeudi 15 juin 2017 pour procéder au versement d’acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. En effet, les entreprises peuvent être tenues de procéder au versement d’acompte en matière de cotisation foncière d’entreprises (CFE). Elle touche, en Lire la suite…
Emmanuel Macron avait construit sa campagne autour d’une mesure phare : le prélèvement à la source, afin de simplifier les déclarations fiscales de l’ensemble des contribuables. Très attendue, cette réforme devait entrer en vigueur le 1er janvier 2018, mais sera finalement reportée à l’année suivante. Sérieusement envisagé par le précédent quinquennat, Lire la suite…
En vertu du code des assurances, il incombe à l’assureur de transmettre une note d’information au souscripteur d’une assurance vie, relative aux conditions d’exercice de sa faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles de son contrat. En principe, le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie a le droit de renoncer à Lire la suite…
Il y a du nouveau en ce qui concerne le point de départ de la prescription en matière de prêt viager hypothécaire. En effet, cette sûreté attractive a été consacrée par l’ordonnance du 23 mars 2006 (n°2006-346). Techniquement, le prêt viager hypothécaire permet d’emprunter une somme d’argent. Pour ce faire, Lire la suite…
Le Chef de l’État, Emmanuel Macron, prévoit de rencontrer prochainement les partenaires sociaux afin de poursuivre les travaux entrepris par la loi El Khomri et évoquer les diverses pistes envisageables. Le programme de cette réforme a pour but d’assurer une meilleure flexibilité pour les entreprises en leur accordant davantage de Lire la suite…