Depuis le 1er mai 2017, il est enfin possible pour les potentiels acquéreurs ou vendeurs d’avoir accès à toutes les données cadastrales d’un bien immobilier dans un rayon de 50m à 20 km. Profitez de ce cadeau de l’administration fiscale, qui vous donne toutes les cartes en main avant d’investir Lire la suite…
La taxe à 3% sur les dividendes des grandes entreprises a été jugée ce mercredi 17 mai non conforme au droit européen par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). À l’origine, cette taxe a été introduire dans la première loi de finances rectificatives de l’été 2012. Cette contribution Lire la suite…
Le 8 novembre 2016, la loi « Sapin II » a été définitivement adoptée à l’Assemblée Nationale. Relative à la transparence et à la corruption dans la vie des entreprises, elle permet également aux actionnaires de voter la rémunération de leurs dirigeants et de se prononcer sur leurs avantages. Le « Say on Lire la suite…
Dans un communiqué de presse datant du 4 avril 2017, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a pris une décision de grande ampleur. Dans une démarche d’Open Data, l’INPI a pris la décision de mettre gratuitement à disposition les données issues du Registre du commerce et des sociétés. Dorénavant, Lire la suite…
Le décret n°2017-630 du 25 avril 2017, dit « Sapin II », apporte des modifications au regard du droit des sociétés. Ce décret venant compléter les dispositions de la loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin II » s’impose comme un renouveau sur divers plans. Tout d’abord, le régime de la Société anonyme Lire la suite…