Dans le cadre d’un contrôle fiscal et suite à une vérification de comptabilité, l’administration peut être amenée à proposer une rectification afin d’opérer une correction de la base d’imposition. Cette étape est cruciale en ce sens que la proposition doit être notifiée afin que le contribuable puisse formuler ses propres Lire la suite…
Depuis 1er mai, tous les acheteurs et vendeurs potentiels d’un logement peuvent consulter le site Internet Patrim, mis en place par l’administration fiscale pour déterminer la valeur d’un bien immobilier. Ainsi, le fisc vous accorde la possibilité de vous faire une idée du prix réel d’un logement dans le quartier Lire la suite…
La Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt récent en date du 22 mars 2017 afin de redéfinir les obligations du banquier en matière de contrat d’assurance-vie. Par définition, la banque est un professionnel de la finance qui est en tant que tel est tenu de respecter une obligation Lire la suite…
Ce dimanche 23 avril 2017, a eu lieu le premier tour des élections présidentielles de 2017 à l’issue duquel, selon les derniers chiffres officiels publiés par le Ministère de l’Intérieur, Emmanuel Macron (24,01%) et Marine Lepen (21,30%) sont sortis vainqueurs, avec un taux d’abstention s’élevant à 22,23%. Focus sur le Lire la suite…
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2001, le droit français a rétabli l’équilibre de répartition des droits successoraux entre chaque enfant du défunt, qu’il soit légitime ou non. Mais ce régime actuel est-il suffisamment protecteur ? Pas systématiquement, d’après la jurisprudence récente de la Cour Européenne Lire la suite…