Les comptes courants d’associés correspondent à des avances de fonds, couramment appelées apports en compte courant, réalisées par les associés d’une société. Dans les SARL et les SAS, il faut être obligatoirement détenteur d’au moins 5% du capital de la société pour avoir un compte courant d’associé. Selon une jurisprudence constante, tout Lire la suite…
Le ministère de l’Economie et des Finances rappelle dans une lettre d’information en date du 6 avril 2017 qu’il ne reste plus que quelques jours aux entreprises pour bénéficier de cette déduction exceptionnelle dite de « suramortissement ». Initialement, cette mesure devait prendre fin le 14 avril 2016 mais elle a été Lire la suite…
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 » prévoit la mise en place du « Say on Pay ». Il s’agit d’un mécanisme qui donne un droit de regard aux actionnaires sur la Lire la suite…
Les juges ont récemment rendu un arrêt précisant une situation originale. S’est posée la question de savoir quel sera le sort réservé à un testament rédigé relativement peu de temps avant le jugement d’ouverture de la tutelle. En principe, un majeur sous tutelle dispose de la faculté de rédiger un Lire la suite…
La récente loi Macron du 6 aout 2015 a considérablement restreint le champ d’application de l’action en démolition qui peut être engagée par les tiers sur le fondement de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme. Conformément à la législation antérieure, il était possible pour le juge civil d’ordonner la Lire la suite…