Le chef d’entreprise souvent désireux d’anticiper de son vivant la transmission de son patrimoine à ses enfants à des conditions fiscales avantageuses est parfois réticent à l’idée de transmettre des titres de la société qui constitue son outil de travail. En effet, est en jeu non seulement la valeur patrimoniale Lire la suite…
Le carry back (ou report en arrière des déficits) est un mécanisme permettant aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de reporter la perte d’un exercice fiscal sur le bénéfice réalisé lors des exercices précédents. Ce mécanisme est fort intéressant, car lorsqu’il est bien géré, il peut s’inscrire dans Lire la suite…
Le Conseil d’État dans une décision récente du 22 février 2017 a précisé le champ d’application de la régularisation d’un permis de construire en fonction de l’état d’avancement des travaux. En effet, il a été admis que le juge puisse accepter la régularisation d’un permis entaché de vice sans pour Lire la suite…
La décision du Conseil Constitutionnel en date du 22 juillet 2016 relative à la majoration de 80% pour toutes les relances concernant les déclarations irrégulières de comptes, de contrats d’assurance ou d’un trust à l’étranger vient d’être officiellement mise en application par l’administration fiscale suite à une mise à jour Lire la suite…
L’actualité récente nous pousse à nous interroger sur la nature humaine quand on voit jusqu’où certaines personnes sont prêtes à aller pour hériter. Nous avons tous en tête ces faits divers sordides qui retracent des disparitions ou la découverte de fragments humains dans une propriété… ces crimes qui révèlent de Lire la suite…