Droit des affaires
Transmission d’entreprise : attention à la validité de la donation-cession
Le chef d’entreprise souvent désireux d’anticiper de son vivant la transmission de son patrimoine à ses enfants à des conditions fiscales avantageuses est parfois réticent à l’idée de transmettre des titres de la société qui constitue son outil de travail. En effet, est en jeu non seulement la valeur patrimoniale Lire la suite…