Fiscalité

Résidence principale : comment bénéficier de l’exonération de la plus-value ?

Vous n’êtes pas sans savoir que conformément aux termes de l’article 150-U-II-1° du Code Général des impôts (CGI), les plus-values immobilières sont en principe passibles de l’impôt sur le revenu dans de nombreuses situations. Or, dans le cadre d’une cession de votre résidence principale, la législation française vous offre l’opportunité Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
Pénal

Réforme de la prescription pénale : quelles conséquences sur la délinquance financière ?

Suite au dépôt, le 1er juillet 2015, d’une proposition de loi portant réforme des délais de prescription pénale, cette dernière a connu un long cheminement. Adoptée définitivement le 16 février 2017 puis promulguée au 28 février, celle-ci fait aujourd’hui l’objet d’un débat. Cette réforme représente un changement majeur dans le Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
Succession

Lutte contre l’accaparement agricole : nouveau dispositif adopté par le parlement

Ce mercredi 15 février, après une étude approfondie du projet de loi, le Parlement a finalement décidé d’adopter un dispositif anti-abus visant à protéger le foncier agricole français et à lutter contre l’accaparement agricole. Ces dernières années, le rachat de terres agricoles françaises par d’importants investisseurs locaux comme étrangers n’a Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a