La simplification du bulletin de paie tant pour la compréhension des salariés que pour la gestion des employeurs, vous en rêviez, voilà qui est chose faite pour les entreprises de plus de 300 salariés, et qui s’appliquera à toutes les entreprises à compter de 2018 ! Jusqu’alors, les bulletins de paie Lire la suite…
Chef d’entreprise, prenez garde au nouveau contrôle fiscal version 2.0 ! En effet, depuis le 1er janvier 2017, une nouvelle procédure de contrôle fiscal a vu le jour. Celle-ci prévoit notamment la mise en place d’un contrôle fiscal à distance, dénommé « examen de comptabilité ». Retour sur cette nouvelle procédure. Lire la suite…
En 2004, un mécanisme de soutien fiscal avait été mis en place afin d’aider les jeunes entreprises innovantes (JEI) à prendre leur envol, leur permettant ainsi de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. Afin de pouvoir bénéficier de ces avantages, les entreprises doivent donc répondre aux critères des JEI, c’est-à-dire être Lire la suite…
À l’heure actuelle, le régime fiscal français accorde un taux d’imposition préférentiel de 15%, par opposition au taux normal de l’impôt sur les sociétés de 33,33%, aux revenus des multinationales liés aux brevets. Si par la mise en place de ce mécanisme, assimilé au mécanisme de Patent Box (« boîte à Lire la suite…
Après avoir subi deux censures successives par le Conseil Constitutionnel, un dispositif de lutte contre les abus relatifs au plafonnement de l’ISF prévu dans l’article 7 de la loi de finances pour 2017 a finalement été validé par ce dernier le 29 décembre 2016. En effet, grâce à la constitution Lire la suite…