Le juge joue un rôle central dans la résolution des litiges en droit de la famille et particulièrement en matière de divorce. Pourtant, depuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel n’ont plus à se présenter devant le tribunal. Les procédures judiciaires étant réputées lourdes Lire la suite…
Si la législation nationale a le pouvoir de réguler les garanties et procédures assorties aux droits d’auteur, cette même législation est soumise au droit de l’Union européenne et particulièrement à ses directives. Nous revenons ici sur la récente transposition, en droit français, de la directive 2014/26/UE adoptée par le Parlement Lire la suite…
Mercredi 21 décembre, le décret d’application de la loi ALUR est paru au journal officiel. Selon la Ministre du logement et de l’habitat, Madame Emmanuelle Cosse, l’objectif par ce décret est de lutter contre l’insalubrité des logements en France et par conséquent, lutter contre les marchands de sommeil. La parution Lire la suite…
Les députés du groupe des Républicains ont saisi le 22 Décembre le Conseil constitutionnel sur certains articles de la Loi de finances pour 2017, adoptée par le Parlement. Parmi quelques contestations à la marge de certaines dispositions, un reproche de taille est mis en avant. En effet, ils critiquent le Lire la suite…
Plus de 600 000 départs à la retraite de chefs d’entreprises : c’est, selon Les Échos, l’estimation faite par l’État avec l’arrivée de la génération des papy-boomers à la retraite dans les dix années à venir. Au début du mois de décembre, un rapport a été remis à Bercy concernant les cessions Lire la suite…