Le gouvernement a engagé depuis quelques années une vraie lutte contre les montages fiscaux. Dernièrement suite aux affaires du Panama Papers et Luxleak, le gouvernement a engagé un effort de réflexion sur le statut de ces informateurs. Le projet de loi de finances 2017 a adopté une disposition en son Lire la suite…
La Cour de cassation vient de mettre fin à sa jurisprudence, jugée trop sévère, sur la possibilité de demander la démolition d’un bâtiment en cas d’empiétement sur le terrain voisin. Les faits, à l’origine de l’affaire, étaient les suivants : un propriétaire d’un atelier garage s’est vu assigné par ses voisins afin Lire la suite…
Le prélèvement à la source a été voté ce vendredi 18 novembre par l’Assemblée nationale. Nous ne saurons qu’après discussion au Sénat si le projet d’instauration du prélèvement à la source entrera bien en vigueur le 1er janvier 2018. L’objectif de cette réforme est de supprimer l’année de décalage qui Lire la suite…
L’administration fiscale vient d’annoncer, sept mois après la révélation du scandale des « panama papers », qu’elle procédera à la vérification fiscale de plus de 500 personnes susceptibles d’avoir dissimulé de l’argent offshore derrière le paravent de sociétés constituées dans un paradis fiscal. Cette annonce s’inscrit dans la lutte contre la fraude Lire la suite…
Après avoir permis le développement de votre exploitation agricole, vous envisagez à présent de céder celle-ci à un nouvel exploitant. A cette occasion, il ne vous faudra pas négliger la valeur de votre savoir-faire, transmissible ainsi que le reconnaît un arrêt récent de la 3ème Chambre civile de la Cour Lire la suite…