Succession
La question du rappel fiscal devant le Conseil Constitutionnel
Le rappel fiscal des donations peut vous permettre d’économiser des droits de succession. Par définition, le rappel fiscal des donations antérieures consiste en la prise en compte des donations qui ont été antérieurement conclues par le défunt à ses héritiers pour le calcul des droits de succession. Ainsi, si le Lire la suite…