Le rappel fiscal des donations peut vous permettre d’économiser des droits de succession. Par définition, le rappel fiscal des donations antérieures consiste en la prise en compte des donations qui ont été antérieurement conclues par le défunt à ses héritiers pour le calcul des droits de succession. Ainsi, si le Lire la suite…
« GAFA » Cet acronyme ne vous dit peut-être rien, mais il constitue les principaux piliers du net. Ces derniers seraient les principaux touchés par la Taxe You Tube votée ce mercredi à l’assemblée nationale. L’objectif de la loi portée par les députés socialistes Karine BERGER et Bruno LE ROUX est clairement Lire la suite…
Dernièrement un grand groupe de fabricants en téléphonie s’est vu contraint d’arrêter définitivement la production de son dernier téléphone. La raison avancée serait celle d’un défaut technique qui serait susceptible de causer un préjudice aux consommateurs. Ainsi cette actualité nous permet d’exposer quelques principes de la responsabilité du fait des Lire la suite…
La garantie décennale vient garantir la réparation des dommages qui interviendraient après la réception des travaux. Elle concerne tous les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné. Cependant certains désordres peuvent être exclus de cette garantie. C’est ce qui Lire la suite…
Le président de la Commission européenne Jean-Claude Junker a, lors de son discours sur l’état de l’Union du 14 septembre dernier, émis des propositions visant à moderniser le droit d’auteur et à éclairer les acteurs en ligne sur leurs droits et devoirs. Tout d’abord, la Commission souhaite s’attaquer au principe Lire la suite…