À la veille de l’entrée en vigueur de la réforme des contrats, le 1er octobre 2016, un récapitulatif des principales mesures s’impose. En effet, depuis sa création en 1804, le Code civil n’avait pas connu de modification d’ampleur concernant le régime des contrats. L’ordonnance du 10 février 2016 correspond alors Lire la suite…
Bercy continue sa lutte contre la fraude fiscale en accentuant sa poursuite des montages fiscaux contraires à la loi. Rappelons que le 1er avril 2015 Bercy avait publié une liste de montages et pratiques abusifs. Cette liste a une double vocation. Agir en amont en sensibilisant les entreprises ou les Lire la suite…
Par un arrêté du 25 juillet 2016, le notaire chargé de déterminer l’actif successoral doit obligatoirement consulter le Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA) lors du règlement d’une succession. Avant cette mesure, il ne pouvait le consulter que sur mandat d’un héritier à l’occasion d’un décès, ce qui Lire la suite…
Bernard Deflesselles, député des Bouches-du-Rhône a attiré l’attention du gouvernement sur la question de l’avantage fiscal lié au régime dit « De Robien Neuf » en cas de démembrement de propriété (JOAN du 13 septembre 2016, question n°31774). Son interrogation portait sur le point de savoir si la tolérance en cas de Lire la suite…
La fraude fiscale reste au cœur de l’actualité. C’est dans ce contexte que s’est tenue la conférence de presse organisée par le comité national de lutte contre la fraude ce mercredi 14 septembre. À cette occasion, le ministre des Finances a dressé le bilan en matière de fraude fiscale en Lire la suite…