Interrogé par le député Frédéric Lefebvre, le ministère de la justice s’est prononcé le 17 mai 2016, sur le régime juridique de la réserve héréditaire. La réserve héréditaire est la part légale qui revient aux enfants voire au conjoint survivant du défunt. Le ministère a rappelé les fonctions de régime. Lire la suite…
Comme nous vous l’annoncions, le projet de loi dit « Sapin 2 » prévoit de nombreuses dispositions destinées à lutter contre la corruption et à moderniser la vie économique. La commission des lois du Sénat a examiné le texte fin juin, et y a apporté des amendements. Les sénateurs vont se prononcer Lire la suite…
Selon les échos, le fisc Suisse aurait émis une demande d’information auprès d’une de ses banques concernant un « certain nombre de comptes » de ses clients ayant leur domicile fiscal en France, afin de les transmettre à ses homologues français dans le cadre d’une « demande d’aide administrative ». Cette demande s’inscrit dans le Lire la suite…
La donation-partage permet d’organiser la transmission de son patrimoine de son vivant, en partageant ses biens entre ses héritiers présomptifs. Les bénéficiaires d’un tel acte peuvent être le conjoint, les enfants, les petits enfants (il s’agit dans ce cas d’une donation-partage transgénérationnelle) ou d’autres descendants tels que les collatéraux. Attention Lire la suite…
À partir du vendredi 1er juillet 2016, le plan antipollution de Paris entre en vigueur. Les camionnettes et véhicules individuels mis en circulation avant le 1er janvier 1997 et les deux-roues motorisés avant le 1er juin 1999 ne pourront plus rouler dans la ville de Paris de 8 heures à Lire la suite…