L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) n’a, depuis son adoption en 1989, cessé de susciter des débats. Il s’agit d’un impôt payé par les personnes physiques qui détiennent un patrimoine net taxable supérieur à un certain seuil d’entrée au 1er janvier. Ce seuil est fixé à 1,3 million d’euros Lire la suite…
Le détachement qui consiste à envoyer un salarié d’un État membre à l’autre pour y exercer une activité temporaire participe de la liberté de circulation des travailleurs. Mais les législations sociales ne sont pas unifiées sur le territoire de l’Union européenne. Le risque d’un nivellement vers le bas des protections Lire la suite…
« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué… ». Ce principe posé par le Code civil a été récemment rappelé dans un arrêt de la Cour de cassation. En l’espèce, une dame décède laissant deux fils comme héritiers et un testament olographe dans Lire la suite…
Au décès d’un débiteur, les créances doivent être déclarées selon une procédure spécifique. La Cour de cassation est récemment revenue sur ce sujet. Dans cette affaire, une personne avait été condamnée en justice à indemniser une société. Cependant elle décède avant d’avoir pu verser la somme. La société créancière, ayant Lire la suite…
L’évincement d’une agence immobilière par un de ses concurrents est un fait courant en pratique. Furieux de perdre les commissions promises, les agents évincés n’hésitent pas à agir contre les vendeurs et des acquéreurs sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Il faut savoir que leur responsabilité ne Lire la suite…