La réforme du Code du travail menée par la Ministre Myriam El Khomri a été adoptée le jeudi 12 mai 2016 après l’emploi du « 49-3 ». Cet article bien connu de la Constitution permet au Gouvernement d’engager sa responsabilité sur un texte qui ne fera pas l’objet d’un vote à l’Assemblée Lire la suite…
Si vous êtes passionné d’œuvres d’art, artiste, collectionneur, galeriste, cet article vous concerne directement si vous êtes à la recherche de conseils fiscaux. La diversité des échanges commerciaux d’œuvres d’art entraine l’application d’une législation dense et complexe. Un point nous intéresse particulièrement, celui de la fiscalité des transferts internationaux d’œuvres Lire la suite…
L’obtention d’un permis de construire impose l’affichage d’un panneau destiné à informer les tiers et à garantir le respect de leurs droits. Si certaines mentions obligatoires n’y figurent pas, cet oubli n’empêche pas de faire courir le délai de recours en contestation. C’est la précision apportée par le Conseil d’État Lire la suite…
Pour espérer le sauvetage de l’entreprise placée en redressement judiciaire, l’activité reste maintenue, mais nécessite l’intervention de protagonistes extérieurs tels qu’un administrateur judiciaire. Ce dernier intervient pour gérer temporairement la société à la place du gérant débiteur. En cas de mauvaise gestion, sa responsabilité professionnelle pourra être engagée par les Lire la suite…
Le 14 avril 2016, le Parlement européen a adopté la directive relative à la protection du secret des affaires. Cette directive est le fruit d’une étude ayant mis en évidence les carences existantes en la matière. En effet, il n’existait pas, au sein de l’Union européenne, une législation uniforme protectrice Lire la suite…