Un récent arrêt de cassation nous rappelle que les testaments sont souvent source de contentieux dans les successions. Dans une affaire tranchée par la Cour de cassation le 31 mars 2016, une personne était décédée en laissant pour parent proche un cousin. Le défunt avait rédigé plusieurs testaments, le dernier datant Lire la suite…
L’assurance-vie se place en principe hors succession. Or elle peut devenir source de conflits lors du décès du souscripteur. La Cour de cassation a rendu récemment un arrêt en date du 10 février 2016 concernant ces problématiques. En l’espèce, un couple avait souscrit ensemble un contrat d’assurance-vie et avait désigné Lire la suite…
Par un communiqué de presse du 7 avril 2016, la Commission européenne a présenté plusieurs pistes de réformes concernant la TVA applicable au sein de l’Union européenne. Pierre MOSCOVICI, Commissaire chargé de la fiscalité et des douanes a déclaré : « La TVA est une source essentielle de recettes fiscales pour les Lire la suite…
La divergence existante entre les Chambres civiles et commerciales quant à la prescription de l’action en nullité d’une cession de droits sociaux à vil prix est désormais du passé ! Par un arrêt du 22 mars 2016 (n°14-14218), la Chambre dissidente s’est alignée sur la solution de principe. Par le biais Lire la suite…
Le 15 décembre 2015, le Parlement Européen validait l’adoption du « Paquet Marques », réformant le droit des marques au niveau communautaire. Depuis le 23 mars 2016, le Règlement communautaire mettant en œuvre les premières mesures de la réforme est entré en vigueur. Le droit des marques communautaires a été modernisé afin Lire la suite…