De récentes précisions ont été apportées par la Cour de cassation (Civ. 1ère 17 mars 2016, n°15-12494) quant au délai de prescription applicable au recours exercé par une caution bancaire ou financière (en l’espèce, un établissement financier) à l’encontre d’emprunteurs particuliers d’un crédit immobilier. Il s’agissait dans cet arrêt d’un Lire la suite…
Le « projet de loi Sapin 2 » relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a été présenté par Michel SAPIN en Conseil des Ministres, le 30 mars 2016. Le droit des affaires tel que le droit des marchés financiers, le Lire la suite…
Exposée au grand jour par le Consortium international des journalistes d’investigation, l’affaire du « Panama papers » occupe actuellement l’actualité juridique française et internationale. Il s’agit d’un « leak » de données fiscales qui compterait plus de 11,5 millions de données informatiques (fichiers pdf, audio…), représentant plus de 2,6 téraoctets. Il ressort de ces Lire la suite…
De récentes précisions ont été apportées par la Cour de cassation (Civ. 1ère 17 mars 2016, n°15-12494) quant au délai de prescription applicable au recours exercé par une caution bancaire ou financière (en l’espèce, un établissement financier) à l’encontre d’emprunteurs particuliers d’un crédit immobilier. Il s’agissait dans cet arrêt d’un Lire la suite…
En présence d’un mineur, le règlement d’une succession se complexifie. Et après la liquidation de la succession, les difficultés ne disparaissent malheureusement pas car la gestion des biens du mineur est en pratique très rigide. Le gouvernement par voie d’ordonnance en date du 15 octobre 2015, applicable depuis le 1er Lire la suite…