L’actuel code de la consommation date de 1993. Il devenait urgent, compte tenu de l’émergence de nouvelles pratiques commerciales, de présenter une réforme. Tel est justement l’objet de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 qui apporte de la lisibilité et de la cohérence au droit de la consommation. Le premier Lire la suite…
Récemment, Manuel VALLS a annoncé l’intention du gouvernement de créer un nouveau dispositif incitatif pour les Business Angels, dans le but d’investir plus massivement dans les Startups. Ce dispositif aura principalement pour conséquences la mise en place de sursis d’imposition. Or, actuellement, il existe déjà des mécanismes pouvant alléger la Lire la suite…
La mise à disposition d’un coffre-fort par une banque à son client est un contrat mettant à la charge de l’établissement financier des obligations plus ou moins étendues. L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 9 février 2016 nous éclaire davantage sur l’obligation Lire la suite…
A l’ouverture d’une procédure collective, définir le rôle de chacun des protagonistes n’est pas une mince affaire, c’est ce qu’il en ressort d’un arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 février 2016 (n°14-25695 et n°14-25733). Etait en cause la détermination des actions Lire la suite…
Le décret d’application précisant les modalités d’application de l’habilitation familiale a été publié au Journal officiel le 25 février 2016. L’habilitation familiale est un nouveau dispositif de protection des personnes à protéger, introduit par l’ordonnance du 15 octobre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016. Ce dispositif inscrit dans Lire la suite…